Un\u2022e aidant\u2022e familial\u2022e apporte r\u00e9guli\u00e8rement une aide non professionnelle \u00e0 une personne handicap\u00e9e, malade ou en perte d\u2019autonomie. Cette aide peut \u00eatre physique, morale ou m\u00e9dicale. En France, la reconnaissance du statut d\u2019aidant familial est effective depuis 2005(2), gr\u00e2ce \u00e0 la Loi pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es<\/a>.\u00a0 L\u2019aidant\u2022e est tr\u00e8s souvent une personne de la famille : il s\u2019agit d\u2019un parent, enfant, conjoint\u2022e, ou fr\u00e8re\/s\u0153ur(1).<\/p>\n\n\n\n Le statut d\u2019aidant\u2022e familial\u2022e non salari\u00e9\u2022e diff\u00e8re de celui du proche aidant r\u00e9mun\u00e9r\u00e9. L\u2019aidant familial apporte une aide gratuite m\u00eame si cela est possible dans certains cas d\u2019\u00eatre b\u00e9n\u00e9ficiaire de compensations financi\u00e8res. \u00c0 l\u2019inverse, un proche aidant r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 – qui n\u2019est donc pas un membre de la famille de l\u2019aid\u00e9.e – est sp\u00e9cifiquement pay\u00e9 pour son activit\u00e9 d\u2019aide dans un cadre contractuel pr\u00e9cis(1, 3). De nos jours, \u201caidant.e familial.e\u201d et \u201cproche aidant.e\u201d d\u00e9signent le m\u00eame engagement, ils sont simplement reconnus \u00e0 diff\u00e9rentes dates par la l\u00e9gislation fran\u00e7aise. <\/strong><\/p>\n\n\n\n Le Code de l’action sociale et des familles<\/a> donne une d\u00e9finition pr\u00e9cise de qui peut \u00eatre reconnu comme un aidant familial(4) dans le cadre du chapitre sur la prestation de compensation du handicap (PCH).\u00a0<\/p>\n\n\n\n L\u2019article R.245-7 stipule que ce statut est attribu\u00e9 aux personnes entretenant un lien familial avec la personne en situation de handicap<\/a> (1) :<\/p>\n\n\n\n Aider un proche limite souvent le temps consacr\u00e9 \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle et donc \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un revenu pour pouvoir subvenir \u00e0 ses propres besoins(1, 5).<\/p>\n\n\n\n Il est possible de recevoir un d\u00e9dommagement pour aider un proche(1, 6). Cela donne des droits mais aussi des devoirs l\u00e9gaux. Ces r\u00e8gles varient selon la situation de l\u2019aidant\u2022e et le type d\u2019aide re\u00e7ue. Par exemple, si il \/ elle s\u2019arr\u00eate de travailler pour s’occuper d\u2019une personne handicap\u00e9e ou \u00e2g\u00e9e, il \/ elle peut b\u00e9n\u00e9ficier en France d\u2019allocations attribu\u00e9es par la CAF<\/a> ou la MSA<\/a>.<\/p>\n\n\n\n Pour recevoir ces d\u00e9dommagements, il faut bien souvent ne pas cumuler d\u2019activit\u00e9 annexe ou obtenir un double revenu (en plus de la compensation per\u00e7ue)(1). En effet, l\u2019aidant\u2022e devra bien souvent choisir entre travailler \u00e0 c\u00f4t\u00e9 ou recevoir un d\u00e9dommagement.<\/p>\n\n\n\n De nombreux Fran\u00e7ais aident spontan\u00e9ment un\u2022e a\u00een\u00e9\u2022e de leur entourage sans pour autant \u00eatre un membre de sa famille<\/strong>. Il peut s\u2019agir d\u2019accompagnement dans les actes de la vie quotidienne, de soutien moral ou d\u2019assistance administrative(1, 3, 5).<\/p>\n\n\n\n Si la loi pour l\u2019\u00e9galit\u00e9 des droits et des chances, la participation et la citoyennet\u00e9 des personnes handicap\u00e9es<\/a>, a permis une premi\u00e8re d\u00e9termination de qui peut \u00eatre reconnu aidant familial(2), la loi relative \u00e0 l\u2019adaptation de la soci\u00e9t\u00e9 au vieillissement de 2015<\/a> a \u00e9largi le statut d\u2019aidant aux personnes qui assistent une personne \u00e2g\u00e9e en perte d\u2019autonomie(7). L\u2019article L113-2<\/a> du Code de l\u2019action sociale et des familles(8) stipule que le statut de proche aidant peut \u00eatre attribu\u00e9 \u00e0 :<\/p>\n\n\n\n Ainsi donc, un\u2022e proche aidant\u2022e et un\u2022e aidant\u2022e familial\u2022e n\u2019ont plus de distinctions l\u00e9gales de nos jours. Ce sont deux variantes qui d\u00e9signent un m\u00eame travail. <\/strong><\/p>\n\n\n\n Les personnes aid\u00e9es peuvent avoir tous les \u00e2ges et une vari\u00e9t\u00e9 de besoins diff\u00e9rents. La loi inclut donc de nombreux profils d\u2019aidants pour reconna\u00eetre chaque situation(7). Lorsqu\u2019un aidant familial est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 en France, il est consid\u00e9r\u00e9 comme un professionnel qui exerce un travail aupr\u00e8s d\u2019un employeur (g\u00e9n\u00e9ralement la personne aid\u00e9e donc). Dans ce cadre, l\u2019aidant per\u00e7oit une r\u00e9mun\u00e9ration et est li\u00e9 par un contrat de travail. <\/p>\n\n\n\n Cependant, qu\u2019en est-il du d\u00e9dommagement aidant familial non salari\u00e9 ? M\u00eame en l’absence de ce cadre \u201cemployeur-salari\u00e9\u201d, il existe des dispositifs financiers permettant de compenser leur engagement. Ceux-ci ne sont pas d\u00e9sign\u00e9s comme des \u201csalaires\u201d \u00e0 proprement parler : ils visent cependant \u00e0 reconna\u00eetre la contribution de la prestation de compensation apport\u00e9e \u00e0 l\u2019aidant.e et \u00e0 l\u2019aider \u00e0 subvenir \u00e0 ses propres besoins(1). <\/p>\n\n\n\n Pour que l\u2019aidant\u2022e puisse en b\u00e9n\u00e9ficier, il est souvent n\u00e9cessaire que la personne aid\u00e9e dispose d\u00e9j\u00e0 de l\u2019une de ces aides :<\/p>\n\n\n\n Plusieurs r\u00e9mun\u00e9rations ou aides financi\u00e8res selon certains crit\u00e8res et certaines obligations de travail, sont envisageables dans le cadre d\u2019un d\u00e9dommagement aidant familial non salari\u00e9.<\/p>\n\n\n\n L\u2019allocation journali\u00e8re du proche aidant (AJPA<\/a>) est une aide financi\u00e8re fournie par le Conseil d\u00e9partemental. Elle est possible une fois que le cong\u00e9 de solidarit\u00e9 familial pour la fin de vie d\u2019un proche est d\u00e9clar\u00e9. Cela concerne particuli\u00e8rement les proches dont l\u2019autonomie est r\u00e9duite(1, 11).<\/p>\n\n\n\n Pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019AJPA, il faut : <\/p>\n\n\n\n \u00c0 dater du 1er janvier 2025, le montant de l\u2019allocation est fix\u00e9 \u00e0 65.80\u20ac par jour(11). Il est possible de faire les d\u00e9marches pour obtenir l\u2019AJAP via le Centre national de gestion des demandes d’allocations journali\u00e8res d’accompagnement d’une personne en fin de vie (Cnajap)<\/a>.\u00a0<\/p>\n\n\n\n Le droit au r\u00e9pit permet aux proches aidants de recourir \u00e0 des solutions de relais pour souffler(1,1 2). Il est ouvert aux accompagnants des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019APA <\/a>(allocation personnalis\u00e9e d’autonomie), dont la pr\u00e9sence ou le soutien est indispensable. Le montant de la majoration offerte par l\u2019APA est limit\u00e9e \u00e0 573.77\u20ac par an en 2025<\/a>(12).\u00a0<\/p>\n\n\n\n La PCH (prestation de compensation du handicap) est un dispositif financier pens\u00e9 pour aider aux d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 une perte d\u2019autonomie(9). Elle est vers\u00e9e par le Conseil d\u00e9partemental et permet de couvrir divers frais<\/a> li\u00e9s aux aides techniques<\/a>, aux am\u00e9nagements du logement mais \u00e9galement \u00e0 l\u2019aide humaine exerc\u00e9e par un aidant familial(13). Ce.tte dernier.\u00e8re est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9.e 18.96\u20ac<\/a> de l\u2019heure en 2025(1). On peut r\u00e9mun\u00e9rer un aidant familial avec la PCH, \u00e0 condition de ne pas \u00eatre en relation amoureuse avec le.la b\u00e9n\u00e9ficiaire ou \u00eatre un oblig\u00e9 alimentaire du 1er degr\u00e9 (c\u2019est-\u00e0-dire un.e ascendant.e, descendant.e, gendre, belle-fille, etc.). De plus, l\u2019aidant ne doit pas \u00eatre \u00e0 la retraite ou exercer une activit\u00e9 professionnelle \u00e0 plein temps.\u00a0<\/p>\n\n\n\n Les aidants familiaux avec une obligation alimentaire envers l\u2019ascendant (parents, grands-parents, etc.) disposent de plusieurs avantages fiscaux pour pouvoir subvenir \u00e0 leurs besoins en plus de ceux de la personne aid\u00e9e(1). Il est possible de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une d\u00e9duction de la pension alimentaire ou des co\u00fbts d\u2019accueil en maison de retraite selon les besoins de l\u2019aid\u00e9\u2022e et les ressources de l\u2019aidant\u2022e. Une d\u00e9duction d\u2019une somme forfaitaire pour l\u2019accueil au domicile de l\u2019aidant est \u00e9galement possible (3968\u20ac par ascendant accueilli<\/a>)(1). En revanche, le statut d\u2019aidant.e familial.e ne donne pas droit au ch\u00f4mage.<\/p>\n\n\n\n L\u2019accompagnant peut interrompre ses activit\u00e9s professionnelles pour apporter son soutien \u00e0 un parent ou \u00e0 un proche dans le besoin. Le cong\u00e9 de proche aidant peut durer 3 mois et \u00eatre renouvel\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 un an sur l\u2019ensemble de la carri\u00e8re du b\u00e9n\u00e9ficiaire(14). Durant cette p\u00e9riode, l\u2019aidant ne peut pas exercer une autre activit\u00e9 qu\u2019aide \u00e0 domicile employ\u00e9e par son proche qui b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019APA ou de la PCH. Ce cong\u00e9 est sans solde mais ouvre droit \u00e0 l\u2019AJPA (allocation journali\u00e8re du proche aidant)(11, 15). <\/p>\n\n\n\n Est aidant\u2022e familial\u2022e non salari\u00e9\u2022e qui veut : il n\u2019y a pas de dipl\u00f4mes ou de d\u00e9marches sp\u00e9cifiques \u00e0 r\u00e9aliser. Cependant, cette situation est tr\u00e8s souvent subie plus que choisie, au regard du temps consacr\u00e9 \u00e0 cette t\u00e2che, des aides, des arrangements salariaux et des d\u00e9dommagements existants(1,3,5). Le but est de permettre aux accompagnants d\u2019accomplir cette action sociale dans de meilleures conditions. L\u2019aidant peut, \u00e0 l\u2019inverse, refuser de percevoir un salaire pour des raisons qui lui sont propres.<\/p>\n\n\n\n L\u2019aidant familial peut \u00eatre reconnu sans d\u00e9marches formelles \u00e0 travers les notions de \u201cstatut d\u2019aidant familial\u201d et de \u201cproche aidant\u201d. Il peut percevoir un d\u00e9dommagement ou une r\u00e9mun\u00e9ration, selon les dispositifs utilis\u00e9s (PCH, APA, etc.), m\u00eame en tant qu\u2019\u201caidant non professionnel\u201d(1,6,15).<\/p>\n\n\n\n L\u2019aidant familial peut obtenir le statut de salari\u00e9, lorsque le proche aid\u00e9 le r\u00e9mun\u00e8re pour les services qu\u2019il lui octroie(1). Les d\u00e9marches \u00e0 effectuer sont alors les suivantes<\/a> :\u00a0<\/p>\n\n\n\n Le ou la b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019APA \u00e0 domicile peut r\u00e9mun\u00e9rer un aidant familial \u00e0 l\u2019exception de son ou sa conjoint\u2022e, concubin\u2022e, ou partenaire de PACS(15).<\/p>\n\n\n\n Le ou la b\u00e9n\u00e9ficiaire de la PCH, peut se servir de ce dispositif financier pour r\u00e9tribuer un proche aidant \u00e0 l\u2019exception de son ou sa conjoint\u2022e, concubin\u2022e, ou partenaire de PACS ; et d\u2019un oblig\u00e9 alimentaire du 1er degr\u00e9 (enfants, parents, grands-parents, gendres, belles-filles)(9, 13, 15). La PCH ne couvre pas tous les aidants comme aides \u00e0 domicile. Mais elle pr\u00e9voit un d\u00e9dommagement pour certains cas : 4.69 \u20ac de l\u2019heure, ou 7.04 \u20ac<\/a> si l\u2019aidant\u2022e a r\u00e9duit ou cess\u00e9 son activit\u00e9 professionnelle(1).<\/p>\n\n\n\n Pour pouvoir faire une demande de d\u00e9dommagement, il vous faudra dans la plupart des d\u00e9marches ces documents suivants, r\u00e9cents et sign\u00e9s si n\u00e9cessaire(9, 10, 15, 16) : <\/p>\n\n\n\n Une fois tous les documents r\u00e9unis et v\u00e9rifi\u00e9s, vous pouvez les envoyer \u00e0 l\u2019organisme qui va se charger de votre demande. Pour la PCH, ce sera la MDPH de votre d\u00e9partement de r\u00e9sidence et pour l\u2019APA, ce sera aupr\u00e8s de votre Conseil d\u00e9partemental (service autonomie ou personnes \u00e2g\u00e9es).<\/p>\n\n\n\n Une fois votre dossier r\u00e9ceptionn\u00e9 par l\u2019administration, cette derni\u00e8re envoie un accus\u00e9 de r\u00e9ception qu\u2019il soit papier ou par email qui pr\u00e9cise g\u00e9n\u00e9ralement un d\u00e9lai indicatif du traitement de votre dossier. <\/p>\n\n\n\n Pour suivre l\u2019avancement du dossier, vous pouvez contacter les organismes sollicit\u00e9s par mail ou par t\u00e9l\u00e9phone (ou sur votre espace num\u00e9rique si l\u2019organisme en dispose d\u2019un).<\/p>\n\n\n\n Toucher un d\u00e9dommagement, qu\u2019il soit pour un\u2022e aid\u00e9\u2022e ou un\u2022e aidant\u2022e n\u00e9cessite d\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 aux imp\u00f4ts comme une source de revenus, peu importe qu\u2019elle soit consid\u00e9r\u00e9e comme des b\u00e9n\u00e9fices commerciaux ou non(1). Il n\u2019existe pas d\u2019exon\u00e9ration d\u2019imp\u00f4ts sp\u00e9cifiques aux personnes handicap\u00e9es ou en perte d\u2019autonomie. D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, des r\u00e9ductions ou des avantages fiscaux sont possibles pour aidants et aid\u00e9\u2022es :<\/p>\n\n\n\n Dans le cas du d\u00e9dommagement aidant familial non salari\u00e9, vous devez d\u00e9clarer les revenus obtenus comme des b\u00e9n\u00e9fices non-commerciaux<\/a> aux imp\u00f4ts(18). Si vous \u00eates un aidant familial salari\u00e9, alors, comme toute personne employ\u00e9e, vous d\u00e9clarez vos revenus normalement aux imp\u00f4ts.\u00a0<\/p>\n\n\n\n Pour la personne qui re\u00e7oit les aides comme la PCH et l\u2019APA, une r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4ts est valable et \u00e9gale \u00e0 50% des d\u00e9penses engag\u00e9es et plafonn\u00e9e \u00e0 12000 euros<\/a>(18).<\/p>\n\n\n\nLe statut d\u2019aidant familial non salari\u00e9<\/h3>\n\n\n\n
\n
Le statut de proche aidant<\/h3>\n\n\n\n
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\n
\u00c0 quels d\u00e9dommagements peut pr\u00e9tendre un aidant familial non salari\u00e9 ?<\/h2>\n\n\n\n
L\u2019AJPA (allocation journali\u00e8re du proche aidant)<\/h3>\n\n\n\n
\n
L’aide au r\u00e9pit<\/h3>\n\n\n\n
Le d\u00e9dommagement via la PCH (prestation de compensation du handicap)<\/h3>\n\n\n\n
H3 : Les aides de l\u2019\u00c9tat (r\u00e9duction d\u2019imp\u00f4t, droit au ch\u00f4mage, etc.) <\/h3>\n\n\n\n
Le cong\u00e9 de proche aidant<\/h3>\n\n\n\n
Comment devenir aidant familial non salari\u00e9\u202f?<\/h2>\n\n\n\n
Salaire ou d\u00e9dommagement\u2009? Que toucherez-vous pour l\u2019aide apport\u00e9e \u00e0 votre proche ?<\/h2>\n\n\n\n
D\u00e9marches pour obtenir le statut d\u2019aidant familial salari\u00e9\u2009?<\/h3>\n\n\n\n
\n
Est-ce possible d\u2019utiliser ses aides financi\u00e8res (APA ou PCH) pour r\u00e9mun\u00e9rer un aidant familial salari\u00e9\u2009?<\/h3>\n\n\n\n
B\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019allocation personnalis\u00e9e d\u2019autonomie (APA)<\/h4>\n\n\n\n
B\u00e9n\u00e9ficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH)<\/h4>\n\n\n\n
L\u2019aidant ne doit pas \u00eatre retrait\u00e9 ou salari\u00e9 d\u2019une autre activit\u00e9 professionnelle \u00e0 plein temps. La majoration de l\u2019aide humaine en emploi direct s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 18.96\u20ac par heure en 2025(1, 9) et peut varier selon les besoins d\u2019accompagnement et les prestations r\u00e9alis\u00e9es par l\u2019aidant. <\/p>\n\n\n\nD\u00e9dommagement de l\u2019aidant familial et retraite<\/h4>\n\n\n\n
D\u00e9marches administratives pour obtenir un d\u00e9dommagement<\/h2>\n\n\n\n
Documents n\u00e9cessaires pour la demande<\/h3>\n\n\n\n
\n
– Pour la PCH<\/a>, le formulaire est d\u00e9livr\u00e9 par la MDPH<\/a>.
– Pour l\u2019APA<\/a>, le formulaire est disponible aupr\u00e8s du Conseil d\u00e9partemental<\/a>.\u00a0<\/li>\n\n\n\n
– D\u00e9livr\u00e9 par un m\u00e9decin<\/a> et r\u00e9cemment sign\u00e9.
– D\u00e9crivant la perte d\u2019autonomie ou le handicap de la personne en besoin d\u2019aide.<\/li>\n\n\n\n
– De l\u2019aidant\u2022e et de l\u2019aid\u00e9.e, au nom de chacune des deux parties. <\/li>\n\n\n\n
– De la personne aid\u00e9e pour le versement et le calcul de la participation financi\u00e8re.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\nProc\u00e9dures de soumission et suivi<\/h3>\n\n\n\n
\n
Cons\u00e9quences fiscales et l\u00e9gales du d\u00e9dommagement<\/h3>\n\n\n\n
\n
Impact du d\u00e9dommagement sur les imp\u00f4ts<\/h3>\n\n\n\n
FAQ : Questions fr\u00e9quentes sur le d\u00e9dommagement des aidants<\/h2>\n\n\n\n