Tout savoir sur le dédommagement des aidants familiaux non salariés
Avec le vieillissement de la population entraînant une hausse des pertes d’autonomie, le rôle de l’aidant familial devient central. L’implication demandée se fait alors à tous les niveaux pour les aidants : familial, professionnel et financier. Afin de valoriser cet engagement, cette tierce personne au service d’une autre, peut bénéficier d’un dédommagement aidant familial non salarié ou salarié, en échange de l’aide qu’elle fournit à la personne en situation de handicap, de maladie ou en perte d’autonomie(1).
Un•e aidant•e familial•e apporte régulièrement une aide non professionnelle à une personne handicapée, malade ou en perte d’autonomie. Cette aide peut être physique, morale ou médicale. En France, la reconnaissance du statut d’aidant familial est effective depuis 2005(2), grâce à la Loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L’aidant•e est très souvent une personne de la famille : il s’agit d’un parent, enfant, conjoint•e, ou frère/sœur(1).
Le statut d’aidant•e familial•e non salarié•e diffère de celui du proche aidant rémunéré. L’aidant familial apporte une aide gratuite même si cela est possible dans certains cas d’être bénéficiaire de compensations financières. À l’inverse, un proche aidant rémunéré – qui n’est donc pas un membre de la famille de l’aidé.e – est spécifiquement payé pour son activité d’aide dans un cadre contractuel précis(1, 3). De nos jours, “aidant.e familial.e” et “proche aidant.e” désignent le même engagement, ils sont simplement reconnus à différentes dates par la législation française.
Le statut d’aidant familial non salarié
Le Code de l’action sociale et des familles donne une définition précise de qui peut être reconnu comme un aidant familial(4) dans le cadre du chapitre sur la prestation de compensation du handicap (PCH).
Le•la conjoint•e, concubin•e ou partenaire de pacs.
L’ascendant• : personne plus âgée et en lien direct avec la personne dans le besoin, ce qui fait d’elle un•e descendant•e (par exemple : l’aidant•e est le parent de l’aidé•e)
Le•la descendant•e : personne moins âgée et en lien direct avec la personne dans le besoin ce qui fait d’elle un•e ascendant•e (par exemple : un enfant est aidant pour l’un de ses parents)
Une personne collatérale jusqu’au 4e degré : l’un des grands-parents de l’aidant•e est issu de la même fratrie que celle de la personne aidée.
Une personne ascendante, descendante ou collatérale jusqu’au 4e degré de la personne avec laquelle l’aidant•e vit.
Le ou la partenaire du parent d’un enfant handicapé qui reçoit la PCH (prestation de compensation du handicap) et réside avec lui.
Aider un proche limite souvent le temps consacré à une activité professionnelle et donc à l’obtention d’un revenu pour pouvoir subvenir à ses propres besoins(1, 5).
Il est possible de recevoir un dédommagement pour aider un proche(1, 6). Cela donne des droits mais aussi des devoirs légaux. Ces règles varient selon la situation de l’aidant•e et le type d’aide reçue. Par exemple, si il / elle s’arrête de travailler pour s’occuper d’une personne handicapée ou âgée, il / elle peut bénéficier en France d’allocations attribuées par la CAF ou la MSA.
Pour recevoir ces dédommagements, il faut bien souvent ne pas cumuler d’activité annexe ou obtenir un double revenu (en plus de la compensation perçue)(1). En effet, l’aidant•e devra bien souvent choisir entre travailler à côté ou recevoir un dédommagement.
Le statut de proche aidant
De nombreux Français aident spontanément un•e aîné•e de leur entourage sans pour autant être un membre de sa famille. Il peut s’agir d’accompagnement dans les actes de la vie quotidienne, de soutien moral ou d’assistance administrative(1, 3, 5).
Un parent, qu’il soit ascendant ou descendant, ou encore membre de la même famille.
Un allié ou une personne habitant avec la personne âgée et/ou entretenant des liens étroits et stables avec elle (voisin•e, ami•e, etc.)
Ainsi donc, un•e proche aidant•e et un•e aidant•e familial•e n’ont plus de distinctions légales de nos jours. Ce sont deux variantes qui désignent un même travail.
Les personnes aidées peuvent avoir tous les âges et une variété de besoins différents. La loi inclut donc de nombreux profils d’aidants pour reconnaître chaque situation(7). Lorsqu’un aidant familial est rémunéré en France, il est considéré comme un professionnel qui exerce un travail auprès d’un employeur (généralement la personne aidée donc). Dans ce cadre, l’aidant perçoit une rémunération et est lié par un contrat de travail.
Cependant, qu’en est-il du dédommagement aidant familial non salarié ? Même en l’absence de ce cadre “employeur-salarié”, il existe des dispositifs financiers permettant de compenser leur engagement. Ceux-ci ne sont pas désignés comme des “salaires” à proprement parler : ils visent cependant à reconnaître la contribution de la prestation de compensation apportée à l’aidant.e et à l’aider à subvenir à ses propres besoins(1).
Pour que l’aidant•e puisse en bénéficier, il est souvent nécessaire que la personne aidée dispose déjà de l’une de ces aides :
La PCH (prestation de compensation du handicap) attribuée par la MDPH(9).
L’APA (L’allocation personnalisée d’autonomie) attribuée par le Conseil départemental(10).
À quels dédommagements peut prétendre un aidant familial non salarié ?
Plusieurs rémunérations ou aides financières selon certains critères et certaines obligations de travail, sont envisageables dans le cadre d’un dédommagement aidant familial non salarié.
L’AJPA (allocation journalière du proche aidant)
L’allocation journalière du proche aidant (AJPA) est une aide financière fournie par le Conseil départemental. Elle est possible une fois que le congé de solidarité familial pour la fin de vie d’un proche est déclaré. Cela concerne particulièrement les proches dont l’autonomie est réduite(1, 11).
Pour pouvoir bénéficier de l’AJPA, il faut :
Être un•e ascendant•e, ou un•e descendant•e, ou un frère ou une sœur, ou une personne de confiance de la personne accompagnée, ou partager le même domicile que cette personne.
Accompagner la personne en fin de vie doit être effectué à domicile et non à l’hôpital pour que l’AJPA soit effective.
Le droit au répit permet aux proches aidants de recourir à des solutions de relais pour souffler(1,1 2). Il est ouvert aux accompagnants des bénéficiaires de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie), dont la présence ou le soutien est indispensable. Le montant de la majoration offerte par l’APA est limitée à 573.77€ par an en 2025(12).
Le dédommagement via la PCH (prestation de compensation du handicap)
La PCH (prestation de compensation du handicap) est un dispositif financier pensé pour aider aux dépenses liées à une perte d’autonomie(9). Elle est versée par le Conseil départemental et permet de couvrir divers frais liés aux aides techniques, aux aménagements du logement mais également à l’aide humaine exercée par un aidant familial(13). Ce.tte dernier.ère est rémunéré.e 18.96€ de l’heure en 2025(1). On peut rémunérer un aidant familial avec la PCH, à condition de ne pas être en relation amoureuse avec le.la bénéficiaire ou être un obligé alimentaire du 1er degré (c’est-à-dire un.e ascendant.e, descendant.e, gendre, belle-fille, etc.). De plus, l’aidant ne doit pas être à la retraite ou exercer une activité professionnelle à plein temps.
H3 : Les aides de l’État (réduction d’impôt, droit au chômage, etc.)
Les aidants familiaux avec une obligation alimentaire envers l’ascendant (parents, grands-parents, etc.) disposent de plusieurs avantages fiscaux pour pouvoir subvenir à leurs besoins en plus de ceux de la personne aidée(1). Il est possible de bénéficier d’une déduction de la pension alimentaire ou des coûts d’accueil en maison de retraite selon les besoins de l’aidé•e et les ressources de l’aidant•e. Une déduction d’une somme forfaitaire pour l’accueil au domicile de l’aidant est également possible (3968€ par ascendant accueilli)(1). En revanche, le statut d’aidant.e familial.e ne donne pas droit au chômage.
Le congé de proche aidant
L’accompagnant peut interrompre ses activités professionnelles pour apporter son soutien à un parent ou à un proche dans le besoin. Le congé de proche aidant peut durer 3 mois et être renouvelé jusqu’à un an sur l’ensemble de la carrière du bénéficiaire(14). Durant cette période, l’aidant ne peut pas exercer une autre activité qu’aide à domicile employée par son proche qui bénéficie de l’APA ou de la PCH. Ce congé est sans solde mais ouvre droit à l’AJPA (allocation journalière du proche aidant)(11, 15).
Comment devenir aidant familial non salarié ?
Est aidant•e familial•e non salarié•e qui veut : il n’y a pas de diplômes ou de démarches spécifiques à réaliser. Cependant, cette situation est très souvent subie plus que choisie, au regard du temps consacré à cette tâche, des aides, des arrangements salariaux et des dédommagements existants(1,3,5). Le but est de permettre aux accompagnants d’accomplir cette action sociale dans de meilleures conditions. L’aidant peut, à l’inverse, refuser de percevoir un salaire pour des raisons qui lui sont propres.
Salaire ou dédommagement ? Que toucherez-vous pour l’aide apportée à votre proche ?
L’aidant familial peut être reconnu sans démarches formelles à travers les notions de “statut d’aidant familial” et de “proche aidant”. Il peut percevoir un dédommagement ou une rémunération, selon les dispositifs utilisés (PCH, APA, etc.), même en tant qu’“aidant non professionnel”(1,6,15).
Démarches pour obtenir le statut d’aidant familial salarié ?
L’aidant familial peut obtenir le statut de salarié, lorsque le proche aidé le rémunère pour les services qu’il lui octroie(1). Les démarches à effectuer sont alors les suivantes :
La personne âgée ou en situation de handicap doit s’inscrire à l’Urssaf et se faire immatriculer en tant que particulier employeur, en utilisant le service Cesu (chèque emploi service universel)
Puis, chaque mois ou ponctuellement, elle déclare en ligne la rémunération de son employé.
Est-ce possible d’utiliser ses aides financières (APA ou PCH) pour rémunérer un aidant familial salarié ?
Bénéficiaire de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA)
Le ou la bénéficiaire de l’APA à domicile peut rémunérer un aidant familial à l’exception de son ou sa conjoint•e, concubin•e, ou partenaire de PACS(15).
Bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH)
Le ou la bénéficiaire de la PCH, peut se servir de ce dispositif financier pour rétribuer un proche aidant à l’exception de son ou sa conjoint•e, concubin•e, ou partenaire de PACS ; et d’un obligé alimentaire du 1er degré (enfants, parents, grands-parents, gendres, belles-filles)(9, 13, 15).
L’aidant ne doit pas être retraité ou salarié d’une autre activité professionnelle à plein temps. La majoration de l’aide humaine en emploi direct s’élève à 18.96€ par heure en 2025(1, 9) et peut varier selon les besoins d’accompagnement et les prestations réalisées par l’aidant.
Dédommagement de l’aidant familial et retraite
La PCH ne couvre pas tous les aidants comme aides à domicile. Mais elle prévoit un dédommagement pour certains cas : 4.69 € de l’heure, ou 7.04 € si l’aidant•e a réduit ou cessé son activité professionnelle(1).
Démarches administratives pour obtenir un dédommagement
Documents nécessaires pour la demande
Pour pouvoir faire une demande de dédommagement, il vous faudra dans la plupart des démarches ces documents suivants, récents et signés si nécessaire(9, 10, 15, 16) :
Formulaire de demande : – Pour la PCH, le formulaire est délivré par la MDPH. – Pour l’APA, le formulaire est disponible auprès du Conseil départemental.
Certificat médical récent : – Délivré par un médecin et récemment signé. – Décrivant la perte d’autonomie ou le handicap de la personne en besoin d’aide.
Justificatif d’identité et de domicile : – De l’aidant•e et de l’aidé.e, au nom de chacune des deux parties.
Avis d’imposition et relevé bancaire : – De la personne aidée pour le versement et le calcul de la participation financière.
Procédures de soumission et suivi
Une fois tous les documents réunis et vérifiés, vous pouvez les envoyer à l’organisme qui va se charger de votre demande. Pour la PCH, ce sera la MDPH de votre département de résidence et pour l’APA, ce sera auprès de votre Conseil départemental (service autonomie ou personnes âgées).
Une fois votre dossier réceptionné par l’administration, cette dernière envoie un accusé de réception qu’il soit papier ou par email qui précise généralement un délai indicatif du traitement de votre dossier.
La demande de PCH prend environ 4 mois après le dépôt du dossier complet pour être traitée(16).
Le demande d’APA, elle, prend environ 2 mois après réception du dossier complet pour être répondue(17).
Pour suivre l’avancement du dossier, vous pouvez contacter les organismes sollicités par mail ou par téléphone (ou sur votre espace numérique si l’organisme en dispose d’un).
Conséquences fiscales et légales du dédommagement
Toucher un dédommagement, qu’il soit pour un•e aidé•e ou un•e aidant•e nécessite d’être déclaré aux impôts comme une source de revenus, peu importe qu’elle soit considérée comme des bénéfices commerciaux ou non(1). Il n’existe pas d’exonération d’impôts spécifiques aux personnes handicapées ou en perte d’autonomie. D’un autre côté, des réductions ou des avantages fiscaux sont possibles pour aidants et aidé•es :
Déduction de la pension alimentaire ou des coûts d’accueil en maison de retraite, variable selon les besoins de l’aidé•e et les ressources de l’aidant•e.
Déduction d’une somme forfaitaire pour l’accueil au domicile de l’aidant (environ 3968€ par parent ou grand-parent accueilli).
Impact du dédommagement sur les impôts
Dans le cas du dédommagement aidant familial non salarié, vous devez déclarer les revenus obtenus comme des bénéfices non-commerciaux aux impôts(18). Si vous êtes un aidant familial salarié, alors, comme toute personne employée, vous déclarez vos revenus normalement aux impôts.
FAQ : Questions fréquentes sur le dédommagement des aidants
Oui, il est possible de cumuler plusieurs aides sous certaines conditions. La PCH (prestation de compensation du handicap), notamment, peut être cumulée avec d’autres aides comme l’AAH (allocation adultes handicapés)(19). Sur un plan moins financier, il est également possible dans le cas de l’aidant, de cumuler le congé de proche aidant et l’AJPA (allocation journalière du proche aidant)(14) si l’on est salarié d’une entreprise (22 jours par mois par personne aidée et 65.80€ par jour).
En cas de refus de dédommagement, plusieurs recours sont possibles :
Vérifier la raison du refus si vous l’avez et corriger votre dossier ou tenter une autre aide en fonction de la justification.
Si la PCH (prestation de compensation du handicap) est refusée à l’aidé.e, il est possible de contester la décision auprès de la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées)(20). Après 4 mois sans réponse, le dossier est en effet, considéré comme rejeté. – Il est également possible de demander un recours gracieux, c’est-à-dire, exposer les motifs de la contestation et demander le renouvellement de l’étude de votre dossier. – À l’inverse, il existe le recours contentieux, où il sera ici question de saisir un tribunal compétent et de contester la décision.
En résumé, les aidants familiaux peuvent, sous certaines conditions, cumuler plusieurs aides financières telles que la PCH, l’APA ou encore l’AJPA, tout en respectant les réglementations spécifiques à chaque dispositif. Pour préserver ses droits et assurer une juste reconnaissance de son engagement, chaque aidant doit bien s’informer sur les démarches et recours possibles liés au dédommagement aidant familial non salarié.
Si vous aidez une personne quotidiennement, vous êtes dédommagé pour votre engagement seulement si la personne aidée est bénéficiaire de la PCH.
En 2025 :
Si vous avez réduit votre activité professionnelle, le dédommagement est de 7.04€ de l’heure,
Sinon, il est de 4.69€ de l’heure
Si vous accompagnez un•e proche en perte d’autonomie, vous pouvez prendre un congé de proche aidant•e.
C’est un congé qui peut durer jusqu’à un an au total, sur l’ensemble de votre carrière et être pris par périodes de 3 mois renouvelables.
Et pendant ce congé, vous bénéficiez d’une aide financière : l’Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA) qui s’élève à 65.80€ par jour (2025).
Selon le Code de l’Action Sociale et des Familles, un•e membre de la famille qui apporte une aide régulière à une personne en situation de handicap peut obtenir le statut d’aidant•e familial•e non salarié•e. Si la personne aidée est bénéficiaire de la PCH, vous pouvez potentiellement obtenir un dédommagement.
Légifrance. Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1) [Internet]. Disponible sur: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000809647
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