Justificatif aidant familial : comment prouver et faire reconnaître son rôle d’aidant ?

Être aidant familial : définition, rôle et reconnaissance

Vous aidez régulièrement un ou une proche ? Vous vous demandez sûrement comment prouver que vous êtes devenu•e aidant familial ?

Parce que même si vous consacrez du temps et de l’énergie à accompagner cette personne, sans contrat ni bulletin de salaire, comment faire reconnaître votre rôle ?
Pas de panique. Pas besoin d’appeler votre avocat.e pour défendre votre cause, nous allons vous expliquer pas à pas comment vous procurer un justificatif aidant familial.

Qui sont les aidants familiaux ?

La première chose à faire pour obtenir un justificatif aidant familial c’est de savoir si l’on est éligible aux yeux de la loi pour l’avoir. Le statut d’aidant familial est clarifié dans la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement de 2015 – dite loi ASV. Les aidants familiaux peuvent être un•e :

• Conjoint•e
• Concubin•e pacsé•e
• Ascendant•e (parents de la personne aidée)
• Descendant•e (enfants de la personne aidée)
• Personne vivant dans le même hébergement
• Personne apportant une aide régulière à l’aidé

Le plus important c’est d’entretenir un lien affectif stable entre aidant•e et aidé•e. En revanche, vous ne pouvez pas être reconnu aidant familial si votre métier initial est celui d’aidant•e et que vous êtes considéré•e comme un ou une professionnel•le.

À noter que la plupart des aidant•es sont issus de la même famille que leurs aidé•es : 59 % sont les enfants de la personne aidée, 24% le•la conjoint•e et 12 % les parents, selon un dossier de la DREES (Direction de la Recherche, des Études, de l’Évaluation et des Statistiques) sur les proches aidant•es de 2023. Chacun d’entre eux s’occupent d’activités essentielles pour leurs proches aidé•es : l’aide à la toilette, le repas, les divers déplacements, la gestion administrative, etc.

Pourquoi faire reconnaître son statut ?

Faire reconnaître votre statut et passer officiellement dans une des listes gouvernementales qui recensent les proches aidant•es, c’est obtenir :

• Un accès aux droits et aux aides (financière, humaine et technologique) des aidants : congés, allocations, aménagements.
• Une prise en compte dans les démarches médicales et sociales

Quels droits pour les aidants familiaux ?

Depuis 2020, le Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles met en place des plans d’action afin d’améliorer la condition des aidant•es, appelés “Agir pour les aidants”, sous deux temps de stratégies : de 2020 à 2022 et de 2023 à 2027. Ceux-ci sont rendus possible grâce à la loi sur l’adaptation de la société au vieillissement de 2015. Les principaux droits qui ont émergé de ces différentes mesures sont le congé de proche aidant, l’aménagement du temps de travail et le droit au répit.

Congé de proche aidant

Le congé de proche aidant permet à un•e salarié•e ou à un•e agent•e public de suspendre temporairement son activité professionnelle, sans risque de licenciement, pour s’occuper d’un•e proche en situation de handicap.

• La durée maximale du congé est de 3 mois renouvelable à condition de ne pas dépasser 1 an sur l’ensemble de la carrière.
  
• Pour pouvoir bénéficier du congé de proche aidant il faut être salarié•e ou agent•e du public et faire une demande écrite à son employeur•e.
  ➡️ Les travailleur•euses indépendant•es ne peuvent pas s’auto-accorder ce congé, il ne sera pas appelé comme tel tout du moins et sera perçu comme un congé normal.
  
• Le congé n’est pas rémunéré mais ouvre la possibilité à l’Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA).
  ➡️ Même s’ils ne peuvent pas être en congé de proche aidant•e, les travailleur•euses indépendant•es peuvent prétendre à l’AJPA car ils réduisent leur activité professionnelle pour s’occuper d’un•e proche aidé•e.

Temps partiel ou aménagement du travail

Un aidant familial actif peut demander un aménagement de ses horaires ou un passage à temps partiel si cela lui permet de mieux s’occuper de son proche aidé.

• L’employeur•e examinera cette demande mais il.elle n’est pas tenu de l’accepter.
• Une réduction du temps de travail, notamment un passage à temps partiel, peut entraîner une baisse de rémunération ainsi que des impacts sur les cotisations sociales et la retraite.

Droit au répit

Le droit au répit vise à soutenir les aidants familiaux en leur permettant de prendre du repos tout en assurant la continuité de la prise en charge du proche aidé.

• La prise en charge peut prendre différentes formes : séjours temporaires en établissement, accueil de jour ou solution d’hébergement relais.
• Une prise en charge partielle ou totale est possible via la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ou l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).

Quel justificatif fournir pour prouver son statut d’aidant ?

Pour prouver votre statut d’aidant familial, il vous faudra fournir une certaine quantité de documents dont nous vous faisons la liste juste ici.

Les justificatifs de lien avec la personne aidée

• Livret de famille ou attestation de domicile commune (facultatif)
• Certificat de situation de dépendance (APA, PCH, MDPH)

Les formulaire ou attestations spécifiques

• Attestation sur l’honneur (l’aidant•e déclare assumer régulièrement des tâches d’aides pour l’aidé•e)
• Certificat médical précisant le besoin d’accompagnement
• Déclaration de l’aidant•e dans le dossier MDPH de la personne aidée (parties B et F). 
  ➡️ Surtout si vous souhaitez prétendre à des aides MDPH comme la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

⚠️ Attention, l’aidant•e n’est pas automatiquement reconnu•e après qu’il ou elle ait récolté tous ces documents, il faut qu’il y ait une démarche volontaire de sa part (souvent administrative).

Démarches administratives pour faire reconnaître le statut d’aidant

Afin de faire reconnaître votre statut d’aidant familial, vous devez engager plusieurs démarches administratives. Celles-ci consistent à remplir des formulaires, rédiger des déclarations (souvent sur l’honneur) et fournir des pièces justificatives qui attestent de votre situation et de celle de la personne aidée. Ces documents permettent ensuite d’accéder à différents droits ou aides.

À qui s’adresser ?

Plusieurs organismes peuvent être sollicités selon la nature de votre demande :

• MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) : pour la reconnaissance du handicap de la personne aidée et l’attribution de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap).
• CAF ou MSA : pour demander l’AJPA (Allocation Journalière du Proche Aidant).
• Caisse de retraite : pour certaines aides spécifiques aux retraités et à leurs aidants
• Employeur•e : pour faire une demande de congé de proche aidant.
• Conseil départemental, CCAS (Centre Communal d’Action Sociale), CLIC (Centre Local d’Information et de Coordination), etc. : pour être accompagné•e et informé•e sur les démarches à entreprendre.

Étapes à suivre

Identifiez les besoins de votre proche

Pour faire reconnaître votre statut, construisez votre démarche autour de la personne aidée. Commencez par évaluer ses besoins spécifiques.

➡️ Quelle est sa situation ? Perte d’autonomie, handicap, dépendance ponctuelle ou durable, etc.
➡️ Quels sont ses besoins pratiques ? Aide à la toilette, alimentation, déplacements, démarches administratives, etc.

Discutez ouvertement avec la personne concernée et votre entourage commun pour définir les rôles et organiser au mieux l’aide.

Informez-vous sur le rôle et les droits de l’aidant

Renseignez-vous sur le statut d’aidant familial, les responsabilités, les aides disponibles (financières, formations, soutien psychologique), et les structures d’accompagnement (CCAS, CLIC, MDA (Maison Départementale des Aidants), associations d’aidants).

Effectuez les démarches administratives

Si vous souhaitez être reconnu•e officiellement, il vous faut obtenir un justificatif aidant familial, cela passe par faire reconnaître la situation de votre proche aidé auprès d’organismes comme la MDPH : perte d’autonomie ou handicap. Obtenez un certificat médical récent de préférence avant de faire vos dossiers et ainsi obtenir une visibilité administrative sur votre travail. De votre côté, afin d’obtenir le statut, on vous demandera dans une majorité de cas une déclaration sur l’honneur faite auprès de votre Conseil Départemental. Celle-ci doit préciser les liens avec le proche aidé et les tâches que vous accomplissez en tant qu’aidant•e.

Devenez aidant familial salarié (si souhaité et possible)

Il est possible d’être rémunéré, ou à défaut dédommagé, pour l’aide apportée à un•e proche qui en a besoin. Pour cela deux statuts sont possibles : aidant familial salarié et aidant familial non salarié.

• Un aidant familial salarié est rémunéré par le proche aidé, ils sont dans une relation employeur/employé. Cela inclut les privilèges classiques du salariat tels que les congés payés, les heures cadrées par un contrat et un salaire fixe à la fin du mois.
  ➡️ Le proche aidé s’inscrit auprès de l’URSSAF via le site du CESU (Chèque Emploi Service Universel).
  ➡️ Une fois le numéro d’immatriculation obtenu, l’aidant se déclare comme aidant familial salarié sur le site du CESU.
  ➡️ Attention : les conjoints, époux, partenaires de PACS ou concubins ne sont pas rémunérés comme aidants familiaux salariés. 
• Un aidant familial non salarié est dédommagé par le biais d’aides financières et techniques que touchent le proche aidé. Au contraire d’un aidant familial salarié, ses actions sont à mi-chemin entre le bénévolat et la rémunération – puisqu’elles sont en partie dédommagées. De fait, il bénéficie d’une exonération fiscale sur la fiche d’impôt tandis que l’aidant familial salarié doit déclarer ses revenus comme un salaire normal.

Types d’aides possibles	Organisme auprès duquel faire sa demande	Conditions d’éligibilité	Organisme versataire
PCH (Prestation de Compensation du Handicap)	Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)	Être en situation de handicap ou en parte d’autonomie et résider de façon stable en France	Conseil Départemental
FDC (Fond De Compensation)	Maison Départementale des Personnes Handicapées	Être en situation de handicap, avoir des restes à charges non couverts par la PCH, ne pas dépasser un plafond de ressources variables selon les départements	Fonds alimenté par le Département, la CPAM, les mutuelles, etc. (versement souvent indirect ou complémentaire à d’autres aides).
APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie)	Conseil Départemental	Être âgé•e de 60 ans ou plus, être en perte d’autonomie (GIR 1 à 4), résider de façon stable en France	Conseil Départemental
AJPA (Allocation Journalière du Proche Aidant)	CAF ou MSA	Être en congé proche aidant, être affilié à un régime de sécurité sociale, aider un proche en perte d’autonomie ou handicapé	CAF ou MSA

Adaptez le domicile et organisez l’aide

Selon les besoins, adaptez le logement dans lequel vit la personne aidée : barres d’appui, élargissement des portes, lits médicalisés, etc. Vous pouvez également prévoir de mettre en place des services comme des soins à domicile, une téléassistance ou autre.

Formez-vous et faites vous accompagner

Parmi les solutions disponibles pour les aidant•es, les haltes répit constituent une ressource précieuse. Ces structures offrent un accueil temporaire à la personne aidée, permettant à l’aidant•e et à l’aidé•e de bénéficier de quelques heures loin l’un de l’autre. Ce type de service peut être mis en place de manière régulière ou simplement exceptionnelle. Vous pouvez trouver la halte répit la plus proche de chez vous via le site du gouvernement : https://urls.fr/RU4yhV.

Le temps libéré par la halte répit peut servir à former les aidant•es ou à ce qu’ils prennent contact avec d’autres aidant•es via des associations ou des groupes de parole. Il est essentiel de ne pas rester seul•e face aux difficultés du quotidien et de s’entraider via des conseils et des contacts utiles.

• Identifiez les besoins de votre proche
• Informez-vous sur le rôle et les droits de l’aidant
• Effectuez les démarches administratives
• Choisissez votre statut : salarié ou non salarié ?
• Adaptez le domicile et organisez de l’aide
• Formez-vous et faites vous accompagnez

Quel accompagnement pour les aidants familiaux ?

Soutien financier

En tant qu’aidant familial, vous avez accès à des droits spécifiques et à plusieurs aides. Parmi celles-ci figure l’Allocation Journalière du Proche Aidant (AJPA), une aide financière destinée à compenser la perte de revenu des aidants qui doivent interrompre ou réduire temporairement leur activité professionnelle pour accompagner un proche en perte d’autonomie ou en situation de handicap.

Attention, vous ne pouvez prétendre à l’AJPA que si vous avez déjà demandé un congé de proche aidant (sans solde).

Soutien moral et organisationnel

Être aidant•e peut-être éprouvant aussi bien physiquement que mentalement, il s’agit littéralement de penser pour deux personnes à minima ce qui augmente considérablement la charge mentale. Heureusement, au quotidien, il est possible de bénéficier de plusieurs aides humaines comme des associations, des plateformes de répit ou même des réseaux d’écoute à destination des aidant•es.

• Des associations de soutien comme France Alzheimer, APF France handicap, ou encore France Répit proposent des groupes de parole, du soutien psychologique, des conseils pratiques et des formations diverses.
• Des plateformes d’accompagnement et de répit permettent à l’aidant•e de souffler temporairement en offrant :
  ➡️ Un accueil de jour ou temporaire pour la personne aidée.
  ➡️ Des ateliers de relaxation ou de prévention pour l’aidant.
  ➡️ Un accompagnement individuel ou en groupe.

Foire aux questions : statut et justificatif d’aidant familial

Qu’est-ce qu’un aidant familial ?

Un aidant familial est une personne non professionnelle qui accompagne un proche en situation de dépendance.

Ai-je besoin d’un certificat pour être reconnu aidant ?

Oui, sous conditions de revenus, du niveau d’handicap ou de perte de mobilité du proche aidé ainsi que du lieu de résidence. Vous pouvez envisager de prétendre dans l’immédiat à l’APA (Aide personnalisée d’autonomie) et à la PCH (Prestation de compensation du handicap), l’AJPA (Aide journalière du proche aidant) et le FDC (Fond de compensation) interviennent dans un second temps.

Quels documents fournir pour un congé proche aidant ?

Afin d’obtenir un congé de proche aidant, vous devez adresser une lettre datée à votre employeur précisant la volonté du salarié de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé, la date de départ et, si cela est souhaité, la volonté de fractionner le congé.

Vous pourrez ensuite déposer un dossier de congé proche aidant, en fournissant les documents suivants :

• Déclaration sur l’honneur du lien entre l’aidant et l’aidé
• Déclaration sur l’honneur précisant s’il y a eu un précédent recours au congé de proche aidant et si oui durant combien de temps.
• Copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80%.
• Copie de la décision d’attribution de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie).
• Copie de la décision d’attribution des diverses prestations de compensation dont la personne aidée bénéficie – si elle en bénéficie.

Le congé de proche aidant est non rémunéré mais ouvre le droit à l’Aide journalière du proche aidant (AJPA) qui, au 1er janvier 2025, s’élève à 65,80€ par jour et 32,90€ par demi-journée.

Un aidant peut-il cumuler plusieurs aides ?

Oui, mais cela dépend des dispositifs concernés et des conditions d’éligibilité spécifiques à chacun. Il est donc important de vérifier les modalités de cumul auprès de chaque organisme (CAF, MDPH, CPAM, mutuelle, etc.) et de fournir systématiquement un justificatif aidant familial. Un conseiller du CCAS (Centre Communal d’Action Social), CLIC (Centre Local d’Information et de Coordination) ou une assistante sociale peut vous aider à faire le point sur votre situation.

Sources

1. https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/aides-techniques/quest-ce-quune-aide-techniquematerielle
2. https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/solutions-pour-les-aidants/trouver-du-soutien/aidant-familial-proche-aidant-quelles-definitions-et-quelles-aides
3. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000031700731
4. https://solidarites.gouv.fr/agir-pour-les-aidants
5. https://handicap.gouv.fr/sites/handicap/files/2023-10/Dossier-de-presse-strategie-des-aidants-2023-2027.pdf
6. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16920
7. https://www.malakoffhumanis.com/s-informer/sante/quels-amenagements-du-temps-de-travail/
8. https://www.caf.fr/allocataires/aides-et-demarches/droits-et-prestations/handicap/l-allocation-journaliere-du-proche-aidant-ajpa
9. https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/aidant/les-solutions-de-repit-pour-les-aidants
10. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14202
11. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10009
12. https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/aidant/allocation-journaliere-du-proche-aidant-ajpa
13. https://etre-aidant.groupama-loire-bretagne.fr/comment-prouver-son-statut-daidant-familial/
14. https://www.alsace.eu/media/8393/cea-attestation-honneur-proche-aidant.pdf
15. https://www.monparcourshandicap.gouv.fr/sites/default/files/2022-05/notice_Comprendre%20et%20bien%20remplir%20le%20certificat%20medical%20MDPH-accessible.pdf
16. https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15692.do
17. https://www.aide-sociale.fr/clic-personnes-agees/
18. https://www.azae.com/blog/droits/aidants-familiaux-droits-obligations/
19. http://pour-les-personnes-agees.gouv.fr/solutions-pour-les-aidants/soutien-financier/etre-remunere-pour-l-aide-apportee-a-son-proche
20. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1229
21. https://www.google.com/url?q=https://www.matmut.fr/mutuelle/conseils/cinq-chiffres-cles-aidants-france